CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE D'ANNULATION / REMBOURSEMENT
Chez L DRONE, nous attachons une grande importance à la transparence de nos prestations et à la satisfaction de nos clients. Les présentes Conditions Générales de Vente et Politique d'Annulation / Remboursement ont pour objet de définir les modalités applicables à l'ensemble des prestations proposées par notre entreprise. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant toute commande ou intervention.
OBJET
Les données collectées permettent :
L DRONE propose notamment les prestations suivantes :
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Nettoyage de toitures par drone ;
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Nettoyage de façades par drone ;
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Nettoyage de bardages par drone ;
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Nettoyage de panneaux photovoltaïques par drone ;
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Inspections techniques et prises de vues aériennes par drone ;
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Toute autre prestation liée à l'utilisation professionnelle de drones.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par L DRONE.
DEVIS ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception :
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du devis signé par le Client ;
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ou d'un accord écrit par email ;
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ou du versement d'un éventuel acompte.
L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
TARIFS
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros.
Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation, de la surface à traiter, de l'accessibilité du site et des contraintes techniques éventuelles.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire sur le devis :
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Le paiement est exigible à réception de facture.
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Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par L DRONE.
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En cas d'acompte, celui-ci est indiqué sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités légales en vigueur.
CONDITIONS D'INTERVENTION
Le Client s'engage à :
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Fournir un accès sécurisé à la zone d'intervention ;
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Signaler toute contrainte particulière connue ;
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Garantir que les informations transmises sont exactes.
L DRONE se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET SÉCURITÉ
Les interventions réalisées par drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur.
L DRONE pourra reporter ou annuler une intervention notamment en cas de :
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Pluie ;
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Vent fort ;
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Orage ;
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Brouillard ;
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Conditions de sécurité insuffisantes ;
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Restrictions aériennes temporaires ou permanentes ;
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Tout événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, une nouvelle date d'intervention sera proposée au Client sans frais supplémentaires.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours lorsqu'il conclut un contrat à distance.
Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
ANNULATION PAR LE CLIENT
Le Client peut annuler une prestation :
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Plus de 48 heures avant l'intervention
L'annulation est gratuite.
Tout acompte éventuellement versé sera remboursé intégralement.
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Moins de 48 heures avant l'intervention
L DRONE se réserve le droit de conserver tout ou partie de l'acompte afin de couvrir les frais engagés.
ANNULATION OU REPORT PAR L DRONE
L DRONE peut reporter ou annuler une intervention notamment en raison :
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des conditions météorologiques ;
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d'une contrainte réglementaire ;
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d'un problème technique ;
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d'un cas de force majeure.
Dans ce cas :
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une nouvelle date sera proposée ;
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ou, en cas d'impossibilité de reprogrammation, l'acompte éventuellement versé sera intégralement remboursé.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une prestation entièrement réalisée et validée par le Client.
RESPONSABILITÉ
L DRONE s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art.
La responsabilité de L DRONE ne pourra être engagée en cas :
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de force majeure ;
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de conditions météorologiques défavorables ;
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d'informations erronées fournies par le Client ;
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de dommages préexistants aux surfaces traitées.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de L DRONE.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité L DRONE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.